Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des prestations réalisées par Connexion France Chine Communication (CFC Communication ci-après).

Article 2 : Devis

Le client peut solliciter CFC Communication pour lui réaliser un devis. Ce devis est gratuit et sera établi par CFC Communication.

L'acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d'acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe, soit par courrier du devis retourné signé.

La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis.

Les prix et délai indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des prestataires, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par courrier électronique au client avec indication du prix, du délai et des modalités de paiement. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif seulement, sans engagement de respect du montant total une fois CFC Communication en possession du document à traduire.

Nos prix sont calculés hors taxes (TVA=19,6 %). Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 3 : Conditions de paiement - Pénalités

L’acceptation du devis par le client vaut commande. 50 % du total T.T.C. de la facture est payable par le client à l’acceptation du devis et le solde de la facture est payable au plus tard à la fin des travaux, matérialisé par l’envoi de la facture.

Les règlements sont à effectuer à l’ordre de :
SARL Connexion France Chine Communication - 186, bd. Pereire 75017 PARIS. Code Banque : 30003 - Code Guichet : 01119 - Numéro Compte : 00020186698 - Clé : 55. En cas de retard de règlement de nos factures par rapport à la date prévue, des pénalités seront facturées.

Le client devra rembourser, sur justificatifs, tous les frais de déplacement encourus par CFC Communication ou ses représentants dans le cadre de la prestation.

A défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si le paiement est effectué par l'émission d'une chaîne de traites acceptées.

CFC Communication se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les honoraires et les frais arriérés, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus.

En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. CFC Communication se réserve le droit d'engager des poursuites sans attendre, et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.

Article 4 : Modification

Une fois le devis retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit.

Dans tous les cas, si CFC Communication estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l'établissement d'une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.

Article 5 : Annulation
- Prestations autres que l'interprétation :
Toute demande d'annulation ou de report de livraison d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'un devis, devra être adressée, datée et signée, par courrier à CFC Communication, accompagnée d'un avis par courrier électronique.

Dans ce cas, CFC Communication sera en droit d'établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception par CFC Communication du courrier d'annulation.

CFC Communication s'engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l'annulation et ayant ainsi fait l'objet d'une facturation.

- Prestation d'interprétation :
Toute annulation intervenant après que le devis ait été accepté par le client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.

Article 6 : Délais de réalisation de la prestation

Les délais de réalisation de la prestation peuvent être définis dans le devis. Cependant, ces délais sont donnés à titre approximatif. Dans ce cadre, CFC Communication ne pourra être tenue responsable de retard dans les délais. Par ailleurs, le client ne pourra évoquer ce retard pour demander une diminution de sa facture ou une remise sur la prestation ou le non paiement de sa facture.

Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par CFC Communication, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées à l’article 2.

Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à CFC Communication, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s'avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.

Les documents sont considérés comme remis au client dès qu'ils quittent CFC Communication, preuve à l'appui (accusé de réception). Les frais d'envoi, le cas échéant, sont à la charge du client. CFC Communication ne peut être tenue pour responsable des retards d'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par CFC Communication.

Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un événement de force majeure, comme par ex. cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs et autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre responsabilité, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d'un délai supplémentaire approprié. Nous ne sommes pas non plus responsables de dommages causés par des virus. CFC Communication s'assure de l'innocuité de ses fichiers par l'utilisation d'un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l'envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou toute autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le client, nous déclinons toute demande de dommages et intérêts.

Article 7 : Force majeure

Les travaux seront effectués à une certaine date avec accord préalable du client ou dans les meilleurs délais sous réserve de cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : grèves, incidents et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution de nos produits et diverses fournitures ainsi que les conditions climatiques. Ainsi le non respect du délai d’intervention ne pourra en aucun cas justifier le non paiement de la facture.

Article 8 : Erreur de traduction – Contestation

II appartient au client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.
Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d'une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d'interprétation et de style.
Les contestations devront être portées à la connaissance de CFC Communication, par écrit, avec indication de l'erreur constatée et la correction désirée par le client.
Le délai de contestation est proportionnel au délai d'exécution de la prestation, selon la formule suivante, sans pouvoir être, quelque soit le résultat, inférieur à 48 heures :
DD = Délai de dénonciation
DE = Délai d'exécution de la prestation
DD = DE/5
CFC Communication, s'engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.
Passé les délais fixés, la prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable.
Les erreurs constatées et corrigées par CFC Communication ne pourront justifier du non paiement de l'intégralité de la facture.
Même en cas d'erreurs rendant inutilisable le document, l'engagement de CFC Communication est limitée au montant de la facturation correspondante.

Article 9 : Limitation de garantie

Quelque soit l’impact des prestations fournies, CFC Communication ne pourra être tenu responsable d’une absence de résultats du client dans le cadre de ses prestations.

Article 10 : Confidentialité

Tous les textes sont traités de manière confidentielle. CFC Communication s'engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu'elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. CFC Communication impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.
Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d'autres formes de communication électronique entre le client, CFC Communication et d'éventuels tiers chargés de l'exécution, nous ne pouvons garantir la non divulgation absolue d'informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l'impossibilité d'exclure l'accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.
Les études, devis et documents remis ou envoyés par CFC Communication, demeurent la propriété de CFC Communication ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

Article 11 : Non-sollicitation

Le client s'engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher ni prendre l'engagement d'embaucher des représentants de CFC Communication (y compris ses prestataires ou sous-traitants) qui auront été affectés à fournir des services dans le cadre du présent accord, ni inciter directement ou indirectement ces représentants à résilier leur contrat ou relation avec CFC Communication.

Article 12 : Conservation des documents

CFC Communication s'engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 90 jours francs.

Au delà, la responsabilité de CFC Communication ne pourra être engagée du fait de la non conservation des documents remis.
CFC Communication décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.

Article 13 : Réserve de propriété

CFC Communication se réserve la propriété des prestations réalisées jusqu'au paiement complet de la facture.

Article 14 : Référencement

Le Client autorise CFC Communication à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de ses références sauf avis contraire formalisé.

Article 15 : Acceptation

Le seul fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Nullité d’une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

Article 17 : Litige

En cas de litige, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de PARIS.